Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, peuvent obtenir du fonds de garantie la réparation intégrale des dommages qui résultent d'une atteinte à la personne.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.