Entrée en vigueur le 1 janvier 2029
Est créé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Dans les cas prévus par l'article L. 3211-1, le procureur de la République peut décider :
1° De donner instructions à l'officier de police judiciaire d'ouvrir une enquête pour recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition ;
2° De requérir du juge d'instruction, sauf dans le cas, prévu au 2° de l'article L. 3211-1, de découverte d'une personne gravement blessée, l'ouverture d'une information pour recherche des causes d'un décès ou d'une disparition.
[…] 2 °) de mettre à la charge de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3211 -1 du code de la santé publique : « Une personne ne peut sans son consentement ou, […] hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale . / Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa […]