Entrée en vigueur le 1 janvier 2029
Est créé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Lorsque l'accusé fait l'objet d'une mesure de protection juridique conformément à l'article L. 1711-2, le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial est avisé de la date d'audience devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale afin d'être entendu comme témoin.
[…] En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été avisées le 04/09/2024 de ce que la chambre était susceptible de se fonder sur un moyen d'ordre public relevé d'office par le juge ; ce moyen est : […] 4. Il ressort des pièces du dossier et de l'instruction, et n'est pas contesté, […] le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers d'Auvergne, qui a décliné d'organiser pour ce fait une conciliation au sens de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, s'est rétracté de sa plainte, au titre l'article 40 du code de procédure pénale, […] 2022 pour faits pouvant être qualifiés d'exercice illégal au sens de l'article L 4314-4 du code précité ;