Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1378 du 28 décembre 2025 - art. 1
Les personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en application des articles L. 224-5 et suivants du code pénitentiaire ne peuvent bénéficier d'une permission de sortir en cas de risque avéré de fuite ou lorsqu'aucune des conditions de l'article D. 142 du présent code ne serait de nature à prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux criminels et la délinquance organisée.
Tout octroi d'une permission de sortir aux personnes placées dans un tel quartier doit être motivé.
[…] xxv permission général art autorisation écrit anonymat compétent mentionnée signature anonymisé pénitentiaire personnes placées procureur var pénale délivrée sortir bénéficiaires partie numéro 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article D142 -1-1 du Code de procédure pénale (2025-12-30) ( Code de Procédure Pénale (MAJ)) [1/7/2026] : Les personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en application des articles L. 224-5 et suivants du code pénitentiaire ne peuvent bénéficier d'une permission de sortir en cas de […] risque avéré de fuite ou lorsqu'aucune des conditions de l'article D. 142 […]
Lire la suite…[…] signature sortir quartier var interprètes procureur anonymat xxv bénéficiaires personnes numéro délivrée compétent autorisation partie général anonymisé placées organisée permission art pénale 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article D142 -1-1 du Code de procédure pénale (2025-12-30) ( Code de Procédure Pénale (MAJ)) [1/7/2026] : Les personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en application des articles L. 224-5 et suivants du code pénitentiaire ne peuvent bénéficier d'une permission de sortir en cas de risque […] avéré de fuite ou lorsqu'aucune des conditions de l'article D. 142 […]
Lire la suite…[…] code : « Les personnes détenues ne font pas l'objet de fouilles intégrales à l'issue d'une visite effectuée dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation ou d'une visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou de ses contrôleurs ou des autres autorités administratives et judiciaires mentionnées à l'article D . 345-10 ». […] Aux termes de l'article D. 142-1-1 du code de procédure pénale , les détenus affectés en quartiers de lutte contre la criminalité organisée « ne peuvent bénéficier d'une permission de sortir en cas de risque avéré de fuite ou lorsqu'aucune des conditions de l'article D. 142 […]
[…] à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 224-31 du même code : « Les personnes détenues ne font pas l'objet de fouilles intégrales à l'issue d'une visite effectuée dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation ou d'une visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou de ses contrôleurs ou des autres autorités administratives et judiciaires mentionnées à l'article D . 345-10. ». […] Aux termes de l'article D. 142-1-1 du code de procédure pénale […]
[…] code : « Les personnes détenues ne font pas l'objet de fouilles intégrales à l'issue d'une visite effectuée dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation ou d'une visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou de ses contrôleurs ou des autres autorités administratives et judiciaires mentionnées à l'article D . 345-10 ». […] Aux termes de l'article D. 142-1-1 du code de procédure pénale , les détenus affectés en quartiers de lutte contre la criminalité organisée « ne peuvent bénéficier d'une permission de sortir en cas de risque avéré de fuite ou lorsqu'aucune des conditions de l'article D. 142 […]
[…] numéro général quartier bénéficiaires écrit délivrée autorisation art permission anonymat anonymisé personnes mentionnée procureur sortir interprètes compétent xxv var placées signature partie 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article D142 -1-1 du Code de procédure pénale (2025-12-30) ( Code de Procédure Pénale (MAJ)) [1/7/2026] : Les personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en application des articles L. 224-5 et suivants du code pénitentiaire ne peuvent bénéficier d'une permission de sortir en cas de risque avéré de fuite […] ou lorsqu'aucune des conditions de l'article D. 142 […]
Lire la suite…