Article D142-1-1 du Code de procédure pénale
Article D142-1
Article D142-2
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

Commentaire1

1Code de Procédure Pénale (MAJ)
Droit.org

[…] Ces informations sont conservées pendant un délai de trois 🌍 Modification article D142 -1-1 du Code de procédure pénale (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/ 01 : ) Les personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en application des articles L. 224-5 et suivants du code pénitentiaire ne peuvent bénéficier d'une permission de sortir en cas de risque avéré de fuite ou lorsqu'aucune des conditions de l'article D. 142 […]

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