Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 61
A titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, être affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, après avis du juge de l'application des peines compétent s'il s'agit d'une personne condamnée. S'il s'agit d'une personne prévenue, mise en examen ou accusée, il ne peut être procédé à l'affectation qu'après information du magistrat chargé de l'enquête ou de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de sa part dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.
Nouvelles.droit.org RSS JSON interprètes quartier xxv permission général art autorisation écrit anonymat compétent mentionnée signature anonymisé pénitentiaire personnes placées procureur var pénale délivrée sortir bénéficiaires partie numéro 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article D142-1-1 du Code de procédure pénale (2025-12-30) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [1/7/2026] : Les personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en application des articles L. 224 -5 et suivants du code pénitentiaire ne peuvent bénéficier d'une permission de sortir en cas de […] risque avéré de fuite ou lorsqu'aucune des conditions de l'article D. 142 […]
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Lire la suite…[…] représenté par M e Chiche, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal de suspendre l'exécution de la décision du 8 septembre 2025 par laquelle le ministre de la justice a décidé son placement au quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. […] Par une décision n° 506827 du 28 octobre 2025, le Conseil d'Etat a jugé que le litige relatif à la décision par laquelle le ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire, affecte dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée une personne majeure détenue, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — cette décision est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L.224-5 du code pénitentiaire ;— elle est entachée de vices de procédure en ce que, d'une part, […] du juge de l'application des peines et du juge d'instruction et du recueil de leurs avis, d'autre part, le délai de 72 heures prévu par l'article R. 224-8 du code pénitentiaire entre la consultation des pièces et la production des observations n'a pas été respecté, enfin, il s'est vu notifier tardivement la décision ; […] 5. […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de lui verser cette somme si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée. […] elle est entachée d'incompétence et d'un défaut de motivation ; la décision attaquée méconnaît également l'article L. 224-5 du code pénitentiaire, […] Il résulte des dispositions des articles L. 224-8, R. 224-28 et suivants du code pénitentiaire, qu'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée conserve son droit aux visites, […]
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