Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 61
A titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, être affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, après avis du juge de l'application des peines compétent s'il s'agit d'une personne condamnée. S'il s'agit d'une personne prévenue, mise en examen ou accusée, il ne peut être procédé à l'affectation qu'après information du magistrat chargé de l'enquête ou de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de sa part dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.
Application par la jurisprudence Je ne retrouve pas de jurisprudence clairement rattachée à l'article L.324-5 du Code pénitentiaire dans vos ressources, et il est possible qu'il s'agisse d'une autre référence (p. ex. L.224-5 ou L.342-1, qui, elles, apparaissent dans votre base). Pouvez-vous confirmer le libellé exact de l'article ou en coller le texte ici ? Dès que c'est précisé, je vous fais une nota bene de 3–4 phrases sur son application par la jurisprudence.
Lire la suite…Le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaitre des litiges relatifs aux décisions par lesquelles le ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire, affecte dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée une personne majeure détenue. […] Etrangers. […] La demande d'un particulier tendant à l'adoption par la commission de surendettement, à l'égard d'un créancier privé, des recommandations prévues à l'article L. 331-7 du code de la consommation et reposant sur des éléments actifs et passifs de son patrimoine, comprenant notamment sa dette fiscale, constitue une reconnaissance de dette interruptive de prescription. […]
Lire la suite…[…] représenté par M e Chiche, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal de suspendre l'exécution de la décision du 8 septembre 2025 par laquelle le ministre de la justice a décidé son placement au quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. […] Par une décision n° 506827 du 28 octobre 2025, le Conseil d'Etat a jugé que le litige relatif à la décision par laquelle le ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire, affecte dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée une personne majeure détenue, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — cette décision est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L.224-5 du code pénitentiaire ;— elle est entachée de vices de procédure en ce que, d'une part, […] du juge de l'application des peines et du juge d'instruction et du recueil de leurs avis, d'autre part, le délai de 72 heures prévu par l'article R. 224-8 du code pénitentiaire entre la consultation des pièces et la production des observations n'a pas été respecté, enfin, il s'est vu notifier tardivement la décision ; […] 5. […]
[…] 5. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire : « A titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, […] Aux termes de l'article L. 222-6 du même code : " […] Aux termes de l'article L. 224-8 du même code : » Les personnes détenues affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été en contact physique avec une personne en mission ou en visite dans l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un agent de l'administration pénitentiaire, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Dans la pratique, l'article L224-5 est appliqué pour des affectations « à titre exceptionnel » en quartiers de lutte contre la criminalité organisée, décidées par le garde des sceaux pour des personnes visées par les art. 706-73 s. CPP, avec avis du JAP pour les condamnés et information non suivie d'opposition du magistrat saisi pour les prévenus.
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