Article R2-29-3 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1407 du 30 décembre 2025 - art. 1
Le traitement peut enregistrer des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules 🌍 Modification article R2-33 du Code de procédure pénale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2-30 peuvent être conservées pendant une durée de six mois à compter de leur enregistrement ou, […] de la dernière action de 🌍 Modification article R2-29-2 du Code de procédure pénale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026 […] et téléphoniques du tuteur ou curateur ; […] aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 2-29-1. […] de leur enregistrement ou, […]
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