Article A-1-4 du Code de procédure pénale
Article A-1-3
Article A2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 1

La victime qui dépose une plainte par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice France Connect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

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