Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
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- Code de procédure pénale
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
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Chapitre Ier
De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité
R61-7 à R61-11
Chapitre II
Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
R61-12
Chapitre III
De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile
Section 1
Dispositions générales
R61-21 à R61-31-1
Section 2
Dispositions spécifiques au suivi socio-judiciaire
R61-32 à R61-33
Section 3
Dispositions spécifiques à la libération conditionnelle
R61-34
Section 4
Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire
R61-35