Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants
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- Code de procédure pénale
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes
Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants
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Section 1
Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique
R15-33-67 à R15-33-75
Section 2
De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse
R15-33-76
Section 3
Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté
R15-33-77 à R15-33-82
Section 4
De l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue
R15-33-83