Chapitre Ier : De la coopération judiciaire
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- Code de procédure pénale
- ...
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
- Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
Chapitre Ier : De la coopération judiciaire
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Section 1
De l'entraide judiciaire
627-1 à 627-3
Section 2
De l'arrestation et de la remise
627-4 à 627-15