Section 1 : Informations et droits notifiés
- Code de procédure pénale
- ...
- Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
- Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
- Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE
- Chapitre 4 : Droits de la personne gardée à vue
Section 1 : Informations et droits notifiés
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