Entrée en vigueur le 25 avril 1997
Est créé par : Loi n°97-395 du 23 avril 1997 - art. 3 () JORF 25 avril 1997
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
L. 976-1 du code de la sécurité sociale. […] 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1252 du code civil. […] Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2008, où étaient présents : M. […]
Lire la suite…L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2006, où étaient présents : M. […] 47, 48 et 48-1 et en ce qui concerne l'injure à caractère religieux, les associations agréées ne peuvent exercer que les droits de la partie civile ; en admettant la recevabilité de l'intervention de la ligue, qui n'avait pas pour objet d'obtenir la réparation du préjudice causé par l'injure envers un groupe de personnes en raison de sa religion, la cour d'appel a violé les articles 48, 6o et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2o/ qu'en matière d'infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881, […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. […] Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-4 du Code des assurances ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'UNIM à payer les sommes de 1 109 francs avec intérêts légaux à compter du 7 avril 1999 et 500 francs à titre de dommages-intérêts à M me X…, le jugement rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ;
[…] 1 / de M. Fernand Y…, […] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, M me Crédeville, M. Charruault, conseillers, M mes Girard, Cassuto-Teytaud, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, M me Collet, greffier de chambre ;
[…] LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M me Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouscharain, Bargue, Croze, M me Crédeville, M. Charruault, conseillers, M mes Cassuto-Teytaud, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, M me Collet, greffier de chambre ; […] Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-4 du Code des assurances ;
Y…, son fils, , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. […]
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