[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M me Batut, […] la somme de 5.400 €, au titre d'une provision sur les frais litigieux, ce qui démontre à l'évidence qu'une estimation aurait pu être faite lors de la conclusions de l'acte de prêt, 5 jours auparavant ; que la banque opère à tort une confusion entre les règles applicables aux offres de prêt et celles qui régissent l'acte de prêt dont se prévaut légitiment l'appelante ; […] 85 % ; que l'écart de 0,15 % est supérieur au seuil légal prévu par l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; […]

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 5. Pour qualifier de terrain à bâtir une bande de terrain détachée de la parcelle expropriée, l'arrêt retient que, si elle est située en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), ce dernier est en cours de révision et les services de l'Etat, par « porter à connaissance » du 20 juillet 2016, classent la parcelle litigieuse en zone verte du PPRI, soit en zone de faible aléa à l'inondation et qu'il convient de tenir compte de cette information antérieure à la date de référence.