Article L132-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article L131-7Article L132-2

Entrée en vigueur le 18 mai 1991

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Modifié par : Loi n°91-491 du 15 mai 1991 - art. 2 () JORF 18 mai 1991

Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres mixtes et de l'assemblée plénière ainsi que dans les assemblées générales de la cour.
Il la porte aux audiences des chambres et devant la formation prévue à l'article L. 151-2, quand il le juge convenable.

Entrée en vigueur le 18 mai 1991
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par :	Loi n°91-491 du 15 mai 1991 - art. 2 () JORF 18 mai 1991

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

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1. Parquet et Parquet Général

Dictionnaire juridique

Textes Code de procédure civile, articles 421 et s. Code de l'Organisation Judiciaire, articles L132-1 et s, L 311-14, L751-2, R132-1, s. R213-21 et sR311-34. Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le Code de procédure pénale et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale. Bibliographie Angibaud (B.), Le parquet, Paris, PUF,1999. Dinthilac (J. -P.), Le procureur de la République, 2003, éd. Harmattan. Remplon (L.), Le Magistrat du parquet : son rôle, ses attributions, Paris, ENM.

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