Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 40
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 41
Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres mixtes et de l'assemblée plénière ainsi que dans les assemblées générales de la cour.
Il peut la porter aux audiences des chambres et devant les formations prévues à l'article L. 441-2.
Il rend des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la cour sur la portée de la décision à intervenir.
Habituellement en effet, selon les termes de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ». […] Une telle subordination n'existe pas à la Cour de cassation. […] Selon l'article L. 432-1 du code de l'organisation judiciaire, le parquet général « rend des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun. […]
Lire la suite…L. 5-3 et L. 36-11 VI CPCE), par la CRE (art. L. 134-34 CDE) ou encore par l'AMF (art. R. 621-45 CMF). […] Daumas s'agissant des mesures prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du IV de l'article L. 430-8 Code du commerce en matière de contrôle des concentrations économiques, ces mesures ayant le caractère d'une sanction). […] L. 431-3-1 COJ), la possibilité pour le procureur général de rendre des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun et éclairer la Cour sur la portée de la décision à intervenir (art. L. 432-1 al. 2 COJ) ou encore la reconnaissance, à l'instar des cours suprêmes étrangères et du Conseil d'Etat (CE, 16 juillet 2007, […]
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Selon l'article L. 432-1 alinéa 3 du code de l'organisation judiciaire, l'avocat général « rend des avis sur les pourvois, dans l'intérêt de la loi et du bien commun, et éclaire la Cour sur la portée de la décision à intervenir ». Son intervention contribue ainsi à l'uniformisation et à la prédictibilité du droit. Une indépendance garantie Contrairement aux magistrats du parquet des juridictions de première instance, les avocats généraux ne sont pas soumis à une autorité hiérarchique stricte.
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