Article L432-1 du Code de l'organisation judiciaire

Habituellement en effet, selon les termes de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ». Cette subordination hiérarchique permet une application uniforme de la politique pénale sur tout le territoire. […] Selon l'article L. 432-1 du code de l'organisation judiciaire, le parquet général « rend des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun. […]

Ainsi que l'article L.432-1 du code de l'organisation judiciaire en dispose dorénavant, « le procureur général porte la parole aux audiences des chambres mixtes et de l'assemblée plénière ainsi que dans les assemblées générales de la cour. Il peut la porter aux audiences des chambres et devant les formations prévues à l'article L. 441-2. Il rend des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la cour sur la portée de la décision à intervenir ».