Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
[…] 1 / de la société Deneve, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Tourcoing (Nord), …, […] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, M me Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M me Ferré, greffier de chambre ; […] Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
[…] qui mentionne inexactement le nom de M lle C… parmi les magistrats composant la cour, alors que M lle C… occupait les fonctions de greffier, et que la composition de la cour est en tout état de cause irrégulière, doit être annulé en application des articles L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 454, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; […] 1 ) qu'il résulte de l'attestation de M. X…, en date du 29 novembre 1996, visée par l'arrêt attaqué, qu'après avoir indiqué à M. A…, […]
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 212-2 et L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire et 447 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, délibérant en nombre impair ; que sont nuls les jugements qui ne respectent pas ces prescriptions ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu devant M me Y…, conseiller chargé du rapport, qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de M me Y…, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, en l'empêchement du président, et de M. Z…
Van X..., notaire, avait sanctionné celui-ci de la peine de l'interdiction temporaire pendant une durée de quinze mois ; Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était composée, […]
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