La circonstance que plusieurs magistrats du siège et du ministère public d'une cour d'appel ont précédemment connu de l'affaire concernant les mesures d'assistance éducative prises à l'égard de mineurs, n'est pas de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité à l'égard d'un parent, dès lors qu'il résulte des articles 375-6 du Code civil, L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire que ce sont les mêmes magistrats formant une chambre spéciale qui sont appelés à statuer en appel sur les décisions rendues par le juge des enfants. […] Attendu que X…, qui fonde sa demande sur les dispositions des articles 341, 1°, 4°, […]

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 223-2, alinéa 3, du Code de l'organisation judiciaire ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;