Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 32
La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants.
Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.
Source : lemondedudroit.fr (Jur) QPC : huis clos à la demande de la victime partie civile | Lextenso.fr Droit pénal Le troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 avril 2016, prévoit que lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de prox... […] Procédure d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants - La Gazette du Palais Droit pénal En application de l'article R.311-7 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, […]
Lire la suite…Source : lemondedudroit.fr (Jur) QPC : huis clos à la demande de la victime partie civile | Lextenso.fr Droit pénal Le troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 avril 2016, prévoit que lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de prox... […] Procédure d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants - La Gazette du Palais Droit pénal En application de l'article R.311-7 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13, alinéa 1 er , de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, 591, 593 du code de procédure pénale ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ainsi que R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, chambre spéciale des mineurs, en date du 7 juillet 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, 400, 512 et 592 du code de procédure pénale ;
Lorsque le tribunal est saisi en application des dispositions relatives à la comparution immédiate (articles 395 et 396 du CPP), le président, après avoir constaté l'identité du prévenu, doit l'avertir qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord. […] mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'intéressé a été entendu, conformément aux dispositions des articles 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire ». 17 Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-86980, non publié. 18 Cass. crim., […]
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