Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 32
La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants.
Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13, alinéa 1 er , de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, 591, 593 du code de procédure pénale ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ainsi que R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, chambre spéciale des mineurs, en date du 7 juillet 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, 400, 512 et 592 du code de procédure pénale ;
Lorsque le tribunal est saisi en application des dispositions relatives à la comparution immédiate (articles 395 et 396 du CPP), le président, après avoir constaté l'identité du prévenu, doit l'avertir qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord. […] mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'intéressé a été entendu, conformément aux dispositions des articles 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire ». 17 Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-86980, non publié. 18 Cass. crim., […]
Lire la suite…