Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. […] et en retirant aux juges chargés de contrôler la régularité des opérations la possibilité de désigner nommément les agents localement habilités, le juge a violé tout à la fois les articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les articles 1 à 4 du décret n° 95-873 du 2 août 1995, ensemble les articles L. 311-1 et L. 311-5 du Code de l'organisation judiciaire ; et alors, enfin, que, […]
La modification du ressort d'un tribunal de grande instance suppose l'élaboration d'un décret en Conseil d'Etat conformément à l'article L. 311-5 du code de l'organisation judiciaire. […] Il y a lieu, en outre, de faire application des dispositions de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire relatives au sort des procédures en cours devant la juridiction dont le ressort est modifié. […] En outre, l'article 24-1 du décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements dans sa rédaction issue du décret n° 99-895 du 20 octobre 1999, […]
Lire la suite…