Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
[…] ainsi que celui n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond, ne sont en revanche pas source de simplification dans la présentation des nouvelles règles… 1/ Le siège et le ressort de ces nouveaux tribunaux judiciaires sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire […] D 211-1 du COJ). […] le règlement des difficultés de compétence au sein du Tribunal judiciaire est détaillé au nouvel article 82-1 du code de procédure civile avec plusieurs phases possibles : Première phase de règlement administratif de cette difficulté avant la première audience par le juge par mention au dossier (à la demande d'une partie ou d'office). […]
Lire la suite…[…] 211-1 et suivants et R 211-1 et suivant du code de l'organisation Judiciaire, 10, 10-1 et 11 de la Loi […] fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] 1. […] Considérant, en cinquième lieu, que le décret attaqué n'a eu ni pour objet ni pour effet de modifier les ressorts des juridictions de l'ordre judiciaire fixés conformément au tableau IV annexé à l'article D. 211-1 du code de l'organisation judiciaire en fonction des cantons tels qu'ils étaient définis à la date d'entrée en vigueur des décrets instituant puis modifiant ce tableau ; que, dès lors, les requérants ne sauraient utilement soutenir que le décret attaqué serait de nature à affecter l'équilibre des ressorts des juridictions de l'ordre judiciaire et, […] D E C I D E :
[…] M. [Z] [D] […] Vu, notamment, les articles 720, 841 et 1476 du Code civil, 42, 43, 45 et 1364 et suivants du Code de procédure civile, outre L 211-3, L 213-3 3° et D 211-1 et l'annexe IV du Code de l'organisation judiciaire, […] 1° par la mort de l'un des époux ;
[…] ainsi que celui n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond, ne sont en revanche pas source de simplification dans la présentation des nouvelles règles… 1/ Le siège et le ressort de ces nouveaux tribunaux judiciaires sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire […] D 211-1 du COJ). […] le règlement des difficultés de compétence au sein du Tribunal judiciaire est détaillé au nouvel article 82-1 du code de procédure civile avec plusieurs phases possibles : Première phase de règlement administratif de cette difficulté avant la première audience par le juge par mention au dossier (à la demande d'une partie ou d'office). […]
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