Article L311-10-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article L311-10Article L311-11

Entrée en vigueur le 10 septembre 2002

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002

Le tribunal de grande instance connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre. Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par :	Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve article 3

1 texte cite l'article

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NOTA

Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'abrogation de cet article ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.

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Décisions • 203

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1. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 2 février 2010, n° 08/06234

[…] Jugement rendu le deux février deux mille dix par Fabienne CHLOUP, Juge, statuant en Juge unique en application de l'article L 311-10-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, avec l'assistance de Carole TENTELIER, Greffier; […] — consolidation 1/8/2004; […] Dans leurs dernières conclusions signifiées les 8 et 10 juin 2009, Monsieur F K et la MACIF, demandent au Tribunal de : […] — 1.500 euros à L petit-fils.

2. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 22 mars 2005, n° 04/10095

[…] T R I B U N A L […] Par application des articles L.311-10-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] A l'audience du 01 Février 2005 tenue publiquement

3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 29 mars 2011, n° 08/07837

[…] Jugement prononcé publiquement le 29 mars 2011 par Clarisse GRILLON, Vice-Présidente, statuant en juge unique en application de l'article L 311-10-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, avec l'assistance de Asmae L M N, Greffière; […] Par conclusions portant demande reconventionnelle d'indemnisation de son préjudice corporel, signifiées le 28 septembre 2009 puis le 10 mai 2010, Monsieur X demande au tribunal, […] qui indique : “absence d'affection de longue durée avant la date du 23/02/2005, absence d'indemnisation journalière dispensée avant la date du 20/01/2005, affiliation à notre caisse d'assurance maladie depuis le 07/09/1998", […] 1 – Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

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