Article R212-8 du Code de l'organisation judiciaire
Article R212-7Article R212-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 10

NOTA

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.


Commentaires • 33

1. Contrat avec un partenaire britannique après le Brexit : loi applicable, juge compétent, exécution des jugements et agent commercial
victorisavocat.com · 13 novembre 2026

Selon l'article 3, un accord d'élection de for qui désigne les tribunaux d'un État contractant « est réputé exclusif sauf si les parties sont convenues expressément du contraire ». […] La demande relève du tribunal judiciaire, qui statue à juge unique sur les demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions étrangères (article R. 212-8, 2°, du code de l'organisation judiciaire). […] Les litiges fondés sur l'article L. 442-1 sont attribués à des juridictions désignées par décret (article L. 442-4, III), ce qui interfère avec les clauses attribuant compétence à un autre tribunal. […]

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2. LLA AVOCATS Paris
lla-avocats.fr · 26 mars 2026

Le Professeur Philippe Coleman (Université Bretagne Sud, Lab-LEX) lui a consacré une analyse dans Dalloz Actualité dès le 6 novembre 2025, Le Monde du Droit et LegalNews ont publié un article soulignant l'originalité d'un exequatur accordé pour un litige « sans aucun rapport avec la France », et le blog de référence en droit public Landot Avocats y a dédié un article accompagné d'une vidéo, […] toute première fois » pour le Conseil d'État. L'écho de cette décision a également franchi les frontières. […] L'article R. 212-8 du Code de l'organisation judiciaire vise les « décisions judiciaires et actes publics étrangers », sans mention des jugements administratifs. […]

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3. Juge de l’exequatur – quel tribunal saisir
canopy-avocats.com · 5 janvier 2026

régie par la loi de l'État dans lequel l'exécution est demandée. » Les demandes en exequatur relèvent du tribunal judiciaire (l'article R212-8 du code de l'organisation judiciaire). […] Or l'article 1166 du code de procédure civile dispose que le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du demandeur. […] La cour d'appel de Rennes conclut que la requérante demeurant à Toulouse, c'est le tribunal judiciaire de cette ville qui doit être déclaré territorialement compétent, ce qui répond : au critère de proximité géographique et au souhait de la requérante de voir désigner une juridiction spécialisée en la matière, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 7 juillet 2017, n° 16/14447

[…] T R I B U N A L […] Par application des articles R. 212-8 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au juge unique. […] Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, (après août 2003) une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l'accident. […]

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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 16 juin 2017, n° 16/08754

[…] Représenté par Monsieur Mathieu NORMAND COMPOSITION DU TRIBUNAL D-E F, juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l'article R 212-8 du code de l'organisation judiciaire, assisté de G H, greffier JUGEMENT Contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, par D-E F, juge assisté de G H, greffier

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 9 mars 2018, n° 17/11830

[…] D E P A R I S […] des articles R. 212-8 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au juge unique.

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Document parlementaire • 0

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