Article L311-12 du Code de l'organisation judiciaire

Article L311-11Article L311-12-1

Entrée en vigueur le 10 septembre 2002

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002

Il est institué un juge de l'exécution dont les fonctions sont exercées par le président du tribunal de grande instance. Celui-ci peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges de ce tribunal. Il fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
Les incidents relatifs à la répartition des affaires sont tranchés sans recours par le président du tribunal de grande instance.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par :	Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve article 3

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NOTA

Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire est abrogé à l'exception de son deuxième alinéa qui est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.

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1. Juridictions Administratives - Contentieux - Titres De Recettes Emis Par Les Collectivites Territoriales. Reclamation Prealable. Reglementation

M. Léotard François · Questions parlementaires · 9 février 1996

[…] il a ete precise par l'article 7 du decret no 92-1369 du 29 decembre 1992, […] cette regle est appliquee aux titres emis par les etablissements publics de l'Etat. […] Les titres de recettes des collectivites et etablissements publics locaux sont soumis a des dispositions specifiques codifiees a l'article L. 1617-5 2/ du code general des collectivites territoriales qui prevoient que : « l'action dont dispose le debiteur d'une creance assise et liquidee par une collectivite territoriale ou un etablissement public local, […] pour contester directement devant le juge de l'execution visee a l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire la regularite formelle de l'acte de poursuite diligente a son encontre, […]

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1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 30 novembre 2005, n° 05/03357

[…] SCP B-C, demeurant […] DEBATS Audience publique du 09 Novembre 2005 PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 15 et suivants du Décret n° 92755 du 31 juillet 1992 SAISINE : par Assignation du 06 Octobre 2005 FAITS ET PROCEDURE

2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 17 décembre 2003, n° 03/02628

[…] représentée par SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE-ESPENAN, avocat au barreau de TOULOUSE, DEBATS Audience publique du 19 Novembre 2003 PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 15 et suivants du Décret n° 92755 du 31 juillet 1992 SAISINE : par Assignation à jour fixe du 26 Août 2003 Suivant jugement en date du 02 mai 2002 le Juge de l'Exécution

3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 1er février 2006, n° 05/03782

[…] représentée par M e Françoise BRUYERE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 3 DEBATS Audience publique du 18 Janvier 2006 PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 15 et suivants du Décret n° 92755 du 31 juillet 1992 SAISINE : par Assignation du 24 Novembre 2005 FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

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