Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
[…] « qu'ainsi, M e Z… a eu le tort de prélever en trois fois une somme totale de 15 000 francs à titre de provision sur honoraires, ce qu'il n'aurait pas dû faire sans autorisation écrite de ses clients, et ce qui lui a valu une sanction professionnelle justifiée ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 31 du Code de procédure pénale, des articles L. 331-3, L. 311-14 et L. 311-15 du Code de l'organisation judiciaire et des principes généraux du droit, excès de pouvoir :
[…] Aux termes de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle à une date fixée par décret, […] Les procédures relevant du contentieux général en cours devant les cours d'appel sont transférées en l'état aux cours d'appel spécialement désignées à l'article L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire. […] la cour d'appel d'Amiens a été spécialement désignée pour connaître des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article à L.211-16 du code de l'organisation judiciaire situées dans le ressort de cette cour et dans le ressort de la cour d'appel de Douai.
[…] Madame L Y […] Aux termes de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2019 les procédures en cours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité sont transférées en l'état aux tribunaux mentionnés au 1° du III de l'article 12. Les procédures relevant du contentieux général en cours devant les cours d'appel sont transférées en l'état aux cours d'appel spécialement désignées à l'article L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire. […] son frère M. V Y 15 000 euros