Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République.
En matière de terrorisme, le législateur a créé un parquet national antiterroriste, avec le nouvel article L. 217-2 du Code de l'organisation judiciaire. Ainsi « par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, en personne ou par leurs substituts, exercent respectivement le ministère public auprès du tribunal judiciaire de Paris pour les affaires relevant de leurs attributions ». […]
Lire la suite…L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire (COJ), qui dispose que « Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet ». […] L. 122-2 COJ), assisté d'un ou plusieurs procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. Devant les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel, il est représenté par le procureur général (art. L. 122-3 COJ), avec l'aide de ses premiers avocats généraux, d'avocats généraux et de substituts généraux. […] CPP. 23 Article 41-1-1 CPP. 24 Article 41-1-2 CPP. 5 et al. 1er de l'article 707 du CPP). […] Abderrahmane L.
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Par ailleurs, l'article L 122-2 du code de l'organisation judiciaire énonce que « le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République ». L'article L 122-3 ajoute que « sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, le ministère public est exercé, […] Mme [O] [G] a notifié ses conclusions au fond au greffe le 21 avril 2022, en les notifiant au procureur de la République et non pas au procureur général près la cour d'appel comme elle aurait dû le faire en application de l'article L.122-3 du code de l'organisation judiciaire.
[…] a contracté mariage le 21 août 1999 à Bourg-la-Reine (Hauts de Seine) avec M me Y…, de nationalité française ; que leur divorce a été prononcé le 13 avril 2005 après que M. X… eut souscrit le 25 novembre 2002, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration acquisitive de nationalité, enregistrée le 26 septembre 2003 ; que par acte du 11 décembre 2006, […] AUX MOTIFS QUE « M X… ne peut sérieusement soutenir que les conclusions du procureur général seraient nulle faute d'avoir constitué avocat ; que M X… est renvoyé à la lecture du code de l'organisation judiciaire, notamment dans ses articles L. 122-2 et L. 122-3, et l'exception est rejetée » (arrêt, p. 3, § 1) ;
[…] S'agit-il d'une fin de non-recevoir, sanctionnée par l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, en application des articles 122 et suivants du code de procédure civile ? […] 8. Or, il résulte des articles L.122-2 et L.122-3 du code de l'organisation judiciaire que le ministère public est exercé, en toutes matières, par le procureur de la République devant les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire et par le procureur général devant les juridictions du second degré dans le ressort de la cour d'appel. […] 15 . L' article 972-1, alinéa 2, précité, énonce que les actes de la procédure devant la cour d'appel destinés au ministère public sont notifiés au procureur général près la cour d'appel devant laquelle l'appel est formé.
* Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République (article L. 122-2 du code de l'organisation judiciaire), assisté d'un ou plusieurs procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. […] le Conseil a mis en avant le fait que, « En application du troisième alinéa de [l']article 30 [du code de procédure pénale], le ministre de la justice ne peut adresser aux magistrats du parquet aucune instruction dans des affaires individuelles. […]
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