Article L312-1-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article L312-1Article L312-2

Entrée en vigueur le 10 septembre 2002

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Il existe un seul tribunal compétent par cour d'appel.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par :	Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve article 3

2 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'abrogation de cet article ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.

Commentaire • 1

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1. Responsabilité parentale et déplacement illicite : les moyens d’agir face à l’enlèvement international d’enfants.

Village Justice · 27 mars 2012

Le Juge aux affaires familiales compétent est, en principe, selon l'article 1210-4 du Code de procédure civile celui compétent en vertu de l'article L312-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, lequel nous dit qu'il n'y a qu'un seul Juge aux affaires familiales compétent par Cour d'appel en cas d'action engagée sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatifs au déplacement illicite international d'enfants. […]

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Décision • 1

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1. CEDH, 10131/11 Exposé des faits et Questions aux Parties, 18 juillet 2011, 10131/11

[…] « Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance territorialement compétent en application de l'article L. 312-1-1 du code de l'organisation judiciaire. » […] Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil général, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. […] 1. […]

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Document parlementaire • 0

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