Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés conformément au tableau VII annexé au présent code.
Il n'existe qu'un tribunal compétent par cour d'appel.
[…] D. 211-9 du Code de l'organisation judiciaire, pris en application de l'article L.211-12 du même code. […] Chambre de la famille – CABINET JAF 2 9 […] Vu l'article D 211-9 du code de l'organisation judiciaire,
[…] né le 9 juin 1983 à Uelzen […] + D…, né le 22 juin 2008 à Castelo Branco (Portugal) ; […] Cette demande était transmise à l'autorité centrale française, en l'espèce au Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile de la Direction des affaires civiles et du sceau du Ministère de la justice, qui saisissait le procureur général près la Cour d'appel de Rennes, lequel demandait au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Rennes, compétent en la matière aux termes des articles 1210-4 du Code de procédure civile, L. 211-12 et D. 211-9 du Code de l'organisation judiciaire, d'assigner, en la forme des référés, Madame Lina X… devant le juge aux affaires familiales de cette juridiction, afin qu'il soit statué sur le retour des enfants en Allemagne.
[…] Vu les articles L121-3, L 211-9-3, L213-3, L213-5, R 121-1 à R121-5, R 211-3 et s, R212-4 à R212-6, R212-8, R212-9, R 212-18, R 212-59, R 212-36, R 212-37, R 212-42, R213-9-2 et s, R 213-9-10 et s, R 213-10 du code de l'organisation judiciaire, […] -4 à 1210-6 du code de procédure civile et D211-9 du COJ). […] Cabinet D : M me CP CQ