Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
Le tribunal de grande instance connaît des demandes présentées par le procureur de la République, aux fins de radiation temporaire ou définitive de la liste, dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2006, 05-86.002, InéditCassation
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'organisation judiciaire et 591 du code de procédure pénale ; […] Vu l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Il convient de relever que l'article L. 223-2 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 312-6 depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant notamment refonte de ce code, prévoit l'institution du conseiller délégué à la protection de l'enfance, qui préside la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ou y exerce les fonctions de rapporteur. […] L'article 3 de l'ordonnance précitée a par ailleurs différé l'abrogation du troisième alinéa de l'article L. 223-2, relatif au magistrat du parquet spécialement chargé des affaires de mineurs, à l'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire de ce code. […]
Lire la suite…