Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
[…] Vu les articles 458 et 459 du code de procédure civile et L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; […] Alors que la formation de jugement de la Cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers, ces magistrats devant statuer en nombre impair ; qu'il résulte en l'espèce des énonciations de l'arrêt attaqué que l'arrêt a été rendu par Monsieur Périé, président, et Monsieur Matet, conseiller, en violation des articles L.121-2 et L.313-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
[…] Vu les articles 706-4 du Code de procédure pénale, L. 422-5 du Code des assurances, L. 313-1, L. 313-2 et R. 231-1 du Code de l'organisation judiciaire ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 706-4 susvisé n'institue aucune limitation au droit d'appel et que les dispositions de l'article R. 311-2 susvisé ne sont pas applicables aux affaires dont les commissions ont à connaître, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;