Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
[…] [Adresse 2] […] L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire exclut par principe la compétence du juge de l'exécution pour les contestations des voies d'exécution qui échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. […] Or l'article L412-4 du même code dispose qu'à compter de signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, toute demande de délai formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
[…] Qu'en retenant la validité d'une ordonnance signée de « M X pour le Président, le Président de chambre délégué », l'arrêt de la Cour est cassé : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'auteur de l'ordonnance litigieuse avait suppléé le Président du Tribunal dans les conditions fixées au 2 ème alinéa de l'article L 412-2 et à l'article R 412-6 du Code de l'Organisation judiciaire à défaut de désignation du vice Président ou celui-ci empêché, et si ce magistrat était le Juge ayant le plus d'ancienneté dans les fonctions judiciaires, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. Par Ces Motifs Casse et annule… » […] » L'article L 722-12 du Code de commerce dispose :
[…] Vu les articles L. 412-12 et R. 412-6 du Code de l'organisation judiciaire et les articles 8, alinéas 1 et 2, 164, alinéa 2, et 169 du décret du 27 décembre 1985 ; […] Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'auteur de l'ordonnance litigieuse avait suppléé le président du tribunal dans les conditions fixées au 2e alinéa de l'article L. 412-2 et à l'article R. 412-6 du Code de l'organisation judiciaire à défaut de désignation du vice-président ou celui-ci empêché, et si ce magistrat était le juge ayant le plus d'ancienneté dans les fonctions judiciaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
Ainsi, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'organisation judiciaire, le procureur de la République exerce le ministère public devant le tribunal de commerce et est fréquemment conduit, notamment dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, à faire valoir des considérations d'intérêt général. […]
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