Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Lorsque l'empêchement qui avait motivé le renvoi a cessé, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, fixe la date à partir de laquelle le tribunal de commerce connaît à nouveau des affaires de sa compétence. A cette date, les affaires sont transmises, en l'état, au tribunal de commerce. Le tribunal de renvoi reste toutefois saisi des affaires de procédure de conciliation et, lorsqu'il est statué au fond, des affaires autres que celles de règlement judiciaire, de liquidation de biens, de redressement et de liquidation judiciaires.
Le Code de l'Organisation judiciaire prévoit la manière dont sont prescrites les délégations et les suppléances. Afin de permettre à la Cour d'appel et éventuellement après elle, à la Cour de Cassation qui pourraient être saisies d'un recours, de vérifier la compétence des magistrats qui ont siégé dans une affaire, le Nouveau code de procédure civile exige que les noms des juges qui ont participé aux débats et au délibéré et qui ont rendu une décision soient indiqués dans le corps de leurs jugements ou de leurs arrêts. […] Textes Code de procédure civile, articles 11, 141, 235, 456, […] L221-1 et s., L223-2, L331-9, L412-6, L412-12, L532-1, L921-3, […]
Lire la suite…[…] A l'audience, M. [X] [K] [O] sollicite sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'octroi de délais pour quitter les lieux à hauteur de 3 à 6 mois pendant lesquels il demande qu'il soit sursis à son expulsion. […] L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire exclut par principe la compétence du juge de l'exécution pour les contestations des voies d'exécution qui échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. […] Or l'article L412-4 du même code dispose qu'à compter de signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, toute demande de délai formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
[…] C, au visa des articles 145 et 885 du nouveau code de procédure civile, et encore L 412-6 du Code de l'Organisation Judiciaire (COJ), aux fins de rétractation de l'ordonnance rendue le 08 février 2002 sur requête de même date par le Président de ce Tribunal pour autoriser une mesure de constat mise en oeuvre par la S.C.P. d'huissiers défenderesse au profit de la S.A. […] GLOBAL soutient au contraire la compétence en l'espèce du Président du Tribunal de Grande Instance aussi bien à raison de l'empêchement du fait du Tribunal de Commerce, en invoquant alors l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme et l'article 4 du Code Civil, […]
Cette situation a entraîné dès le 28 décembre 1999, en application de l'article L. 412-6 du code l'organisation judiciaire, la désignation du tribunal de grande instance de Blois pour connaître des affaires inscrites au rôle de ce tribunal de commerce. Le tribunal de grande instance de Blois a pris en charge le contentieux commercial jusqu'à la fin de l'année 2000. […] Depuis lors, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 413-8 du code de l'organisation judiciaire, les élections annuelles ont été organisées dans les tribunaux de commerce du ressort dans lesquels des postes étaient à pourvoir. A Romorantin, aucun candidat ne s'étant présenté, le tribunal de grande instance continuera à assurer le traitement du contentieux commercial.
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