Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
Les mêmes dispositions s'appliquent à un membre du tribunal de commerce qui a une des qualités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 713-3 du code de commerce, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
[…] 1 / qu'il résulte de l'article L. 620-1 du Code de commerce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, […] par un plan de continuation de l'entreprise ; que M. X… faisait valoir que les dispositions de l'article L. 412-9, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire n'étaient pas applicables dès lors que la société Letellier n'était ni en redressement ni en liquidation judiciaires, bénéficiant d'un plan de continuation adopté le 25 juin 1998 ; […] le jugement constate que l'extrait K bis du 9 juillet 2001 fait apparaître que par jugement du 25 juin 1998, […]