Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
pendant 7 jours
[…] L'URSSAF de Bretagne, dans ses écritures oralement soutenues à l'audience du 3 octobre 2018, demande à la cour de dire n'y avoir lieu à transmission de cette question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle est dépourvue de caractère sérieux, dès lors que l'illégalité alléguée de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale ne peut être retenue. […] L'article 461-1 du code de l'organisation judiciaire, tel qu'issu de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 à son article 2-II, […]
[…] L'URSSAF de Bretagne, dans ses écritures oralement soutenues à l'audience du 3 octobre 2018, demande à la cour de dire n'y avoir lieu à transmission de cette question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle est dépourvue de caractère sérieux, dès lors que l'illégalité alléguée de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale ne peut être retenue. […] L'article 461-1 du code de l'organisation judiciaire, tel qu'issu de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 à son article 2-II, […]
[…] L'URSSAF de Bretagne, dans ses écritures oralement soutenues à l'audience du 3 octobre 2018, demande à la cour de dire n'y avoir lieu à transmission de cette question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle est dépourvue de caractère sérieux, dès lors que l'illégalité alléguée de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale ne peut être retenue. […] L'article 461-1 du code de l'organisation judiciaire, tel qu'issu de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 à son article 2-II, […]
Fondement légal et règles de procédures applicables à la question prioritaire de constitutionnalité Tout justiciable peut, depuis le 1 er mars 2010, soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, “qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit”, en application de l'article 61-1 de la Constitution. […] R*771-13 à R*771-21 (dispositions relatives au Conseil d'Etat)] ; - le code de l'organisation judiciaire (COJ, art. LO 461-1 à LO 461-2 et COJ, art. […]
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