Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont énoncées :
1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ;
2° Par la loi relative à la répression en matière maritime, en ce qui concerne le tribunal maritime ;
3° Au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux lois et règlements particuliers en ce qui concerne le juge de l'expropriation ;
4° Au code de justice militaire en ce qui concerne les juridictions des forces armées ;
5° Au code de procédure pénale en ce qui concerne le tribunal d'application des peines ;
6° Au code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le tribunal paritaire des baux ruraux ;
7° (Abrogé) ;
8° Au code du travail en ce qui concerne le conseil de prud'hommes ;
9° Au décret du 19 novembre 1859 sur la police de la pêche côtière dans le cinquième arrondissement maritime en ce qui concerne les prud'homies de pêche.
N° 463364 Mme C de G et autres N° 474558 MM. C et B A 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 28 février 2024 Lecture du 18 mars 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Vous ne connaissez que rarement des biens sans maître et le hasard de la composition des rôles nous donne l'occasion de porter devant vos chambres réunies deux affaires qui intéressent cette procédure d'acquisition singulière qui, si elle constitue la manifestation d'une prérogative de puissance publique, emprunte largement au droit privé. 2.- Le droit de propriété comprend, aux termes de l'article 544 du …
Lire la suite…(article 11), qui peut la dissoudre (article 22), […] le code rural et de la pêche maritime dispose, enfin, en son article L. 942-2 que : « Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs assermentés sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre dans le ressort territorial dont ils relèvent… ». 5. […] En effet, la Haute Assemblée n'a pu que confirme que le décret du 19 novembre 1859 confère à ces institutions des missions publiques, à savoir : exercer des attributions de nature juridictionnelle pour trancher les différends entre pêcheurs dans l'étendue de leur ressort ( cf. l'article L. 261-1 du code l'organisation judiciaire ; COJ), […]
Lire la suite…[…] Toutefois l'exception prévue par l'article 5-1 (possibilité, pour un avocat du barreau de Paris, Bobigny, Nanterre ou Créteil, de postuler devant la Cour d'appel de Versailles quand il a postulé devant le Tribunal judiciaire de Nanterre) n'est pas applicable, car le juge de l'expropriation est une juridiction spéciale, régie par le code de l'expropriation (en son article L.211-1), distincte du Tribunal judiciaire. L'article L.261-1 du code de l'organisation judiciaire établit d'ailleurs une distinction entre ces juridictions. C'est donc en vain que M. et Mme [V] font valoir que lors de la première instance, ils étaient représentés par Maître Cordelier, avocat au barreau de Paris.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ; […] ALORS QUE, D'UNE PART, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est soumise au statut du fermage; […] par des conventions contraires, déroger au statut impératif des baux ruraux ; qu'en fondant néanmoins sa décision sur la clause du bail excluant expressément l'application du statut du fermage, la cour viole les articles L. 411-1 du code rural, 6 du code civil et 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 491-1 du code rural;
[…] Conformément aux dispositions des articles L.261-1 du COJ et L.721-3 du Code de Commercer, la Juridiction Consulaire est donc matériellement incompétente pour connaître de la garantie éventuellement due par la concluante, même par voie d'appel en garantie (Civ.1, 22 Octobre 1996, Bull. n°360), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […] ATTENDU QUE la Société AREAS DOMMAGES fonde ses prétentions sur l'article L.41 1-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, et cite une jurisprudence rendue par la Cour de Cassation Civ.l, 22 octobre 1996, Bull. n°360.
Le tribunal de proximité est une chambre du TJ au sens de l'article L. 212-8 du Code de l'organisation judiciaire : les saisines de la chambre de proximité sont donc soumises au timbre. Les juridictions explicitement hors champ La circulaire reprend la liste limitative des juridictions d'attribution mentionnées à l'article L. 261-1 du Code de l'organisation judiciaire qui ne sont pas soumises à la contribution : Le tribunal de commerce. […]
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