Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION / Chapitre unique
Article L261-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont énoncées :
1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ;
2° Par la loi relative à la répression en matière maritime, en ce qui concerne le tribunal maritime ;
3° Au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux lois et règlements particuliers en ce qui concerne le juge de l'expropriation ;
4° Au code de justice militaire en ce qui concerne les juridictions des forces armées ;
5° Au code de procédure pénale en ce qui concerne le tribunal d'application des peines ;
6° Au code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le tribunal paritaire des baux ruraux ;
7° (Abrogé) ;
8° Au code du travail en ce qui concerne le conseil de prud'hommes ;
9° Au décret du 19 novembre 1859 sur la police de la pêche côtière dans le cinquième arrondissement maritime en ce qui concerne les prud'homies de pêche.
Commentaires • 2
[…] Pour trancher cette question, la haute juridiction relève, sur le fondement de l'article L. 261-1 du COJ, que « le juge de l'expropriation est une juridiction d‘attribution distincte du tribunal judiciaire » et considère en conséquence que les règles de la postulation ne s'appliquent pas aux parties.
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Par ailleurs, alors que l'article L. 450-1 du code de l'organisation judiciaire, qui disposait que les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de sécurité sociale sont fixées par le code de la sécurité sociale, […] ce que reconnaît M. X – , l'article L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire créé par cette ordonnance dispose que les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont énoncées : …7° au code de la sécurité sociale en ce qui concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale…, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Organisation judiciaire·
- Mentions·
- Application·
- Profession indépendante·
- Ratification·
- Assurances obligatoires·
- Erreur matérielle·
- Disposition législative·
- Décret
[…] En application de l'article 51 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article L 261-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale est une juridiction d'exception dont la compétence exclusive est limitée au contentieux général de la Sécurité Sociale et qui ne peut donc statuer sur les demandes incidentes qui relèvent d'une autre juridiction.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Aide juridictionnelle·
- Sociétés·
- Juridiction d'exception·
- Politique sociale·
- Garantie·
- Contentieux·
- Recours·
- Juridiction·
- Faute
3. Tribunal de commerce de Romans, 18 avril 2016, n° 2015J00128
[…] Le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, Vu les articles L.221-4 et L.261-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce, ACCUEILLE l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par l'office public de l'habitat D E HABITAT au profit du Tribunal d'Instance de Romans sur Isère, RENVOIE la cause et les parties devant le Tribunal d'Instance de Romans sur Isère,
Lire la suite…- Habitat·
- Logement·
- Tribunaux de commerce·
- Tribunal d'instance·
- Intrusion·
- Sociétés commerciales·
- Public·
- Devis·
- Code de commerce·
- Dire
[…] exercer des attributions de nature juridictionnelle pour trancher les différends entre pêcheurs dans l'étendue de leur ressort ( cf. l'article L. 261-1 du code l'organisation judiciaire ; COJ), […]
Lire la suite…