Article L531-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article L522-6

Article L531-2

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Au siège de chaque tribunal pour enfants, il existe un ou plusieurs juges des enfants.

Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

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1. Création d'une juridiction pour enfants dans le ressort du tribunal d'Abbeville (Somme)

M. Pierre Martin, du group RPR, de la circonsciption: Somme · Questions parlementaires · 12 février 1998

. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la création d'un poste de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Abbeville ne peut intervenir en dehors de l'existence d'une juridiction des mineurs, conformément aux dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'organisation judiciaire.

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