Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS / Chapitre II : Le juge des enfants / Section 1 : Institution et compétence
Article L252-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants.
Le juge des enfants peut être suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, ou remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire.
Commentaires • 2
Dans toute procédure le concernant, l'enfant mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque l'enfant mineur en fait la demande. […] Article L252-1 du Code de l'Organisation Judiciaire Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants … Article L252-2 du Code de l'Organisation Judiciaire
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 2- Considérant que le litige soulevé par la requête de M me X qui tend à contester le bien-fondé des jugements du juge des enfants prévu par les articles L.252-1 à L.252-5 du code de l'organisation judiciaire, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif ; que « le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative, d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans au moins » ; […]
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- Tribunaux administratifs·
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[…] 2- Considérant que le litige soulevé par la requête de M me X qui tend à contester le bien-fondé des jugements du juge des enfants prévu par les articles L.252-1 à L.252-5 du code de l'organisation judiciaire, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif ; que « le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative, d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans au moins » ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2022, 22-84.862, Publié au bulletin
[…] 5. Le 7 avril 2022, le président du tribunal a rendu une ordonnance, au visa de l'article L. 252-1 du code de l'organisation judiciaire, disposant que, en raison de l'arrêt de travail de Mme [P], étaient désignés, en qualité de juge des libertés et de la détention, les magistrats visés aux tableaux de service hebdomadaires.
Lire la suite…- Vacance d'emploi, absence ou empêchement·
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