Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants.
Le juge des enfants peut être suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, ou remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire.
Article L388-1 du Code Civil Dans toute procédure le concernant, l'enfant mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, […] Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. […] Article L252-1 du Code de l'Organisation Judiciaire Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants … Article L252-2 du Code de l'Organisation Judiciaire Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative. Article L252-5 du Code de l'Organisation Judiciaire En matière pénale, le juge des enfants connaît, […]
Lire la suite…Article L388-1 du Code Civil Dans toute procédure le concernant, l'enfant mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, […] Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. […] Article L252-1 du Code de l'Organisation Judiciaire Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants … Article L252-2 du Code de l'Organisation Judiciaire Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative. Article L252-5 du Code de l'Organisation Judiciaire En matière pénale, le juge des enfants connaît, […]
Lire la suite…[…] 1- Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif (…) peut, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ;2- Considérant que le litige soulevé par la requête de M me X qui tend à contester le bien-fondé des jugements du juge des enfants prévu par les articles L.252-1 à L.252-5 du code de l'organisation judiciaire, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif ; que « le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative, […]
[…] 1 magistrat TI […] 01/10 […] • précision. tout J.I. est J.E. les week-end et jours fériés sur le fondement de l'article L.252-1 du C.O.J. […] MAGISTRATS A TITRE TEMPORAIRE (Article L. 331-9 du Code de l'Organisation Judiciaire Article R. 761-24-10° du Code de L'Organisation Judiciaire)
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […] Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en annulation, le président de la chambre de l'instruction, après avoir visé les articles L. 252-1 du code de l'organisation judiciaire et 62-2 du code de procédure pénale, la motivation de la mesure de garde à vue du mineur, de même qu'une convocation aux parents de ce dernier à laquelle ils n'ont pas déféré, […]