Article L252-1 du Code de l'organisation judiciaire

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Version19/05/2011
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Version01/01/2020
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Version09/02/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L531-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 février 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants.

Le juge des enfants peut être suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, ou remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire.

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Entrée en vigueur le 9 février 2022

Commentaires2


1Réflexions pour une prise en charge « globale » des contentieux familiaux
Par claire-marie Casanova · Dalloz · 22 juillet 2019

2Droit des enfants
www.avocat-brigitte-ponroy.fr · 7 juin 2014

Dans toute procédure le concernant, l'enfant mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque l'enfant mineur en fait la demande. […] Article L252-1 du Code de l'Organisation Judiciaire Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants … Article L252-2 du Code de l'Organisation Judiciaire

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Décisions4


1Tribunal administratif de Bordeaux, 21 février 2014, n° 1400403
Rejet

[…] 2- Considérant que le litige soulevé par la requête de M me X qui tend à contester le bien-fondé des jugements du juge des enfants prévu par les articles L.252-1 à L.252-5 du code de l'organisation judiciaire, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif ; que « le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative, d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans au moins » ; […]

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  • Juge des enfants·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Mineur émancipé·
  • Budget familial·
  • Organisation judiciaire·
  • Portée·
  • Assistance éducative·
  • Juridiction administrative·
  • Ordre

2Tribunal administratif de Bordeaux, 24 juin 2014, n° 1402247
Rejet

[…] 2- Considérant que le litige soulevé par la requête de M me X qui tend à contester le bien-fondé des jugements du juge des enfants prévu par les articles L.252-1 à L.252-5 du code de l'organisation judiciaire, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif ; que « le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative, d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans au moins » ; […]

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  • Juge des enfants·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Mineur émancipé·
  • Budget familial·
  • Juridiction·
  • Garde des sceaux·
  • Sceau·
  • Organisation judiciaire·
  • Portée

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2022, 22-84.862, Publié au bulletin
Rejet

[…] 5. Le 7 avril 2022, le président du tribunal a rendu une ordonnance, au visa de l'article L. 252-1 du code de l'organisation judiciaire, disposant que, en raison de l'arrêt de travail de Mme [P], étaient désignés, en qualité de juge des libertés et de la détention, les magistrats visés aux tableaux de service hebdomadaires.

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  • Vacance d'emploi, absence ou empêchement·
  • Juge des libertés et de la détention·
  • Ordonnance de placement·
  • Détention provisoire·
  • Mention obligatoire·
  • Détermination·
  • Possibilité·
  • Conditions·
  • Suppléance·
  • Tribunal judiciaire
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Documents parlementaires375

Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…
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