Article L632-2 du Code de l'organisation judiciaire

Article L632-1Article L632-3

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal militaire aux armées sont fixées par les articles 40 à 49, 52 à 55, 66 à 82 et 302 à 305 du Code de justice militaire et par l'article 697 du Code de procédure pénale.

Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16

Sortie de vigueur le 19 décembre 1991
Abrogé par :	Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991

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