Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Des magistrats sont affectés, après avis de l'assemblée générale, aux formations de jugement, spécialisées en matière militaire, de ce tribunal.
Dans le même ressort, une cour d'assises est compétente pour le jugement des crimes mentionnés à l'article 697-1.
Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense fixe la liste de ces juridictions.
2023 de l'exception des trajets professionnels visés à l'article 13, l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. […] Quant au fond, […] Conformément à l'article 697 alinéa 2 (c) du code de procédure pénale, la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique. […] L'article 694 (5) du code de procédure pénale tel que modifié par la loi du 18 février 2026 portant entre autres modification du code de procédure pénale dispose que : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire ou des interdictions de conduire antérieures, […]
Lire la suite…Quant au fond, ilpropose à voir assortir l'interdiction de conduire de13mois résultant de l'ordonnance pénalen°462/2022 du 30 mai 2022des aménagements prévus à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. […] Conformément à l'article 697 alinéa 2 (c) ducode de procédure pénale, la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique. […] L'article 694 (5) du Code de procédure pénale tel que modifié par la loi du 18 février 2026 portant entre autres modification ducode de procédure pénale dispose que : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire ou des interdictions deconduire antérieures, […]
Lire la suite…[…] LA COUR, Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence dans le procès instruit contre X… Thierry, prévenu d'insoumission ; Vu les articles 657, 697 et suivants du Code de procédure pénale ;. Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence en date du 10 février 1987 le susnommé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Valence comme prévenu du délit ci-dessus spécifié ; Attendu que, par jugement du 12 août 1987 le tribunal correctionnel de Valence s'est déclaré incompétent au motif que les faits relèvent de la compétence de la juridiction spécialisée en matière militaire ;
[…] ensemble les textes visés au moyen ; " 2°/ alors, subsidiairement, que les dispositions de l'article VIII de l'Accord de coopération militaire technique du 23 mars 1976 liant la France et le Togo, relatives à la compétence internationale directe des juridictions répressives d togolaise pour connaître des infractions commises sur le territoire togolais, par des militaires français, présentaient une ambiguïté, […] Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 697, 697-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
[…] Attendu que le prévenu soulève la nullité du jugement querellé au motif qu'il a été rendu en violation des dispositions de l'article 697 alinéa 2 du CPP dans la mesure où il ne fait aucune allusion à l'avis ou à la délibération de l'assemblée générale comportant affectation des magistrats spécialisés au jugement des affaires militaires ; […] Le tout en application des articles susvisés, des articles 406, 424 du code de procédure pénale.
Appréciation L'article 696 (1) du code de procédure pénale dispose que la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d'Etat dans le cadre de l'exécution des peines. […] Suivant l'article 698 (1) du Code de procédure pénale,« Le condamné ou son avocat déclare son recours au greffe de la chambre de l'application des peines avec indication des noms et prénoms du condamné, de l'acte attaqué, ainsi que d'un exposé sommaire des moyens invoqués. […] Le recours dePERSONNE1.)est par conséquent à déclarer irrecevable. […] Conformément à l'article 697, alinéa 2, […]
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