Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Des magistrats sont affectés, après avis de l'assemblée générale, aux formations de jugement, spécialisées en matière militaire, de ce tribunal.
Dans le même ressort, une cour d'assises est compétente pour le jugement des crimes mentionnés à l'article 697-1.
Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense fixe la liste de ces juridictions.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 697 CPP par la jurisprudence: La Cour de cassation rappelle que les règles spéciales visées aux art. 697 et s. (juridictions spécialisées en matière militaire) ne s'appliquent qu'aux infractions relevant de ce champ, et ne peuvent être étendues par analogie aux poursuites de droit commun devant les juridictions ordinaires. […] Concrètement, lorsqu'une infraction de droit commun est poursuivie contre une personne qui n'était pas militaire au moment des faits, la compétence et les règles de procédure demeurent celles des juridictions ordinaires, non celles du « bloc » 697 et s. L'article 697 délimite ainsi un périmètre strict de compétence des juridictions spécialisées, que la Cour contrôle étroitement.
Lire la suite…de ses articles 12, 28, […] (…) - SUR L'ARTICLE 3 : 15. […] Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 6971 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 décembre 2011 mentionnée cidessus. 2. […] L'article 6971 du code de procédure pénale réserve aux juridictions spécialisées en matière militaire prévues à l'article 697 du même code la compétence pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l'exercice du service. […] mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale prévus à l'article L. 3452 du même code ; « 3 ° Des structures mentionnées à l'article L. 2711 dudit code ; […]
Lire la suite…[…] LA COUR, Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence dans le procès instruit contre X… Thierry, prévenu d'insoumission ; Vu les articles 657, 697 et suivants du Code de procédure pénale ;. Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence en date du 10 février 1987 le susnommé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Valence comme prévenu du délit ci-dessus spécifié ; Attendu que, par jugement du 12 août 1987 le tribunal correctionnel de Valence s'est déclaré incompétent au motif que les faits relèvent de la compétence de la juridiction spécialisée en matière militaire ;
[…] ensemble les textes visés au moyen ; " 2°/ alors, subsidiairement, que les dispositions de l'article VIII de l'Accord de coopération militaire technique du 23 mars 1976 liant la France et le Togo, relatives à la compétence internationale directe des juridictions répressives d togolaise pour connaître des infractions commises sur le territoire togolais, par des militaires français, présentaient une ambiguïté, […] Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 697, 697-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
[…] Attendu que le prévenu soulève la nullité du jugement querellé au motif qu'il a été rendu en violation des dispositions de l'article 697 alinéa 2 du CPP dans la mesure où il ne fait aucune allusion à l'avis ou à la délibération de l'assemblée générale comportant affectation des magistrats spécialisés au jugement des affaires militaires ; […] Le tout en application des articles susvisés, des articles 406, 424 du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence NB — En pratique, l'article 698 CPP sert de “porte d'entrée” au droit commun pour les infractions relevant des juridictions spéciales des articles 697 et 697-4 : on applique les règles ordinaires du CPP, sauf les dérogations prévues aux articles 698-1 à 698-9 et, pour l'étranger, le code de justice militaire. […]
Lire la suite…