Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 33 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 137-1, 398-3, 486 et 591 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 137-1, 398-3, 486 et 591 du Code de procédure pénale ;
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 septembre 2025, la société Alila Participation et la SELARL BCM, ès qualités, demandent à la cour, au visa des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 339 et 954 du code de procédure civile, 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 722-18, L. 221-1, L. 631-1, L. 640-1, L. 640-2, L. 661-1 2, R. 640-1 alinéa 2, R. 640-2 du code de commerce, de : […] L'article L.640-1 du même code dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.