Entrée en vigueur le 23 juin 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
Sans préjudice de l'article LO 213-10-1, le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction des libertés et de la détention et de la juridiction de l'application des peines.
[…] l […] 10 juin 1993 […] R 213.10 du Code de l'organisation judiciaire Monsieur Barthélemy ALBERTINI […] Monsieur X sur le fondement de l'article 9 du Code civil. les parties intimées font observer que la […] m o r a l i t é publiques, qui f o n t l'objet d e l'arti c le litigieux ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. […] que tous les autres magistrats du siège étaient empêchés, au sens des dispositions de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice d'autres missions dans la juridiction, bien que cela ne permettait pas à la chambre de l'instruction d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, l'arrêt a violé les articles L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 706-95, 137-1-1, 591 à 593 du code de procédure pénale ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en rejetant cette nullité, en relevant que l'ordonnance de placement en détention provisoire fait mention de ce que le président du tribunal a procédé à sa propre désignation en remplacement du juge titulaire, en ayant visé l'empêchement de ce de dernier et ayant pris soin de viser également l'urgence, la chambre de l'instruction a violé les articles L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 137-1, 137-1-1, […] 10. […]