Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 9 () JORF 10 septembre 2002
[…] Vu le mémoire produit ; d Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 811-1, R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, manque de base légale ; […] la Cour était composée notamment de M me Z… faisant fonction de greffier,« alors que faute de constater que celle-ci ait appartenu à l'une des catégories d'agents publics prévus par l'article R. 812-12 alinéa 1 précité et ait prêté le serment requis par l'article R. 812-12 alinéa 2 précité, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler que la Cour ait été régulièrement composée » ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation présenté pour Gabriel X…, pris de la violation des articles L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Jean-Eugène Y…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 121-6, 121-7, 313-1 et 321-1 du Code pénal, 203, 382, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M me Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;