Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 1
La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat.
deuxième alinéa de l'article L. 253-2, au sixième alinéa du VI de l'article L. 301-5-1, aux 1°, 2°, […] au quatrième alinéa du I de l'article L. 442-8-1-1, au sixième alinéa de l'article L. 443-11, au deuxième alinéa de l'article L. 443-15-2, aux troisième et avant-dernier […] Il en est de même si les travaux permettant cette mise en conformité ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application des articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, ou L. 511-1 à L. 511-7 du présent code ou des articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-28, […]
Lire la suite…deuxième alinéa de l'article L. 253-2, au sixième alinéa du VI de l'article L. 301-5-1, aux 1°, 2°, […] au quatrième alinéa du I de l'article L. 442-8-1-1, au sixième alinéa de l'article L. 443-11, au deuxième alinéa de l'article L. 443-15-2, aux troisième et avant-dernier […] Il en est de même si les travaux permettant cette mise en conformité ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application des articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, ou L. 511-1 à L. 511-7 du présent code ou des articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-28, […]
Lire la suite…[…] Il ressort des articles R. 3211-10, […] ensemble les articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de l'organisation judiciaire que le juge des libertés et de la détention est saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance et enregistrée dès sa réception et doit statuer dans les douze jours à compter de cet enregistrement. […] la main-levée de la mesure d'hospitalisation contrainte de monsieur Y Z doit être ordonnée sans qu'il […]
[…] A l'appui de ses prétentions, il fait valoir en substance, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L 123-1 du code de l'organisation judiciaire, qu'il est légitime à solliciter les pièces susvisées dans la perspective d'un procès au fond en responsabilité à l'encontre de l'intimée qu'il estime mal fondée à lui opposer le secret des affaires.
[…] 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domiciliéen son parquet général, palais de justice, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, […] Vu les articles R. 3211-10, R. 3211-11 et R. 3211-30 du code de la santé publique, ensemble les articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de l'organisation judiciaire ; […] Il fait valoir qu'en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique un registre doit être mis en place pour les personnes placées en l'isolement et que celui-ci n'a été mis en place qu'en octobre 2016 c'est-à-dire postérieurement à son placement en isolement.
Ainsi, les services de greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne continuent d'être dirigés par un directeur de greffe, celui du tribunal judiciaire, qui peut déléguer l'encadrement de ces services à un adjoint ou un chef de service, conformément aux articles L. 123-1 et R. 123-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire. Concernant les effectifs de greffe, le greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne a été fusionné avec celui du tribunal judiciaire de Compiègne dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
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