Article L881-2 du Code de l'organisation judiciaire

Article L881-1Article L881-3

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Conformément à l'article 192 du Code de procédure pénale, les fonctions du greffe auprès de la chambre de l'instruction sont exercées par un greffier de la cour d'appel.

Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1991, 91-81.860, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 881-1 et L. 881-2 du Code de l'organisation judiciaire, 92, 102, 192, 205 et 591 du d Code de procédure pénale, manque de base légale ;

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 99-85.138, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, invoqué pour Y…, pris de la violation des articles L. 881-2 du Code de l'organisation judiciaire et 192 du Code de procédure pénale ; […] Et sur le troisième moyen de cassation, invoqué pour Y…, pris de la violation des articles 59, 60, 331 alinéas 1 et 2 de l'ancien Code pénal, 112-2, 121-6, 121-7, 222-22, 222-27, 222-28 du Code pénal, 7, 8 du Code de procédure pénale, 16 de la loi du 10 juillet 1989, ensemble violation de la loi du 4 février 1995 ;

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Document parlementaire • 0

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