Article L882-2 du Code de l'organisation judiciaire

Article L882-1Article L911-1

Entrée en vigueur le 19 décembre 1991

Est créé par : Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Les règles relatives aux greffes du tribunal maritime commercial sont fixées par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Entrée en vigueur le 19 décembre 1991
Est créé par :	Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

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