Entrée en vigueur le 28 février 2005
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 21 () JORF 28 février 2005
En Nouvelle-Calédonie, la formation de conciliation du tribunal est composée au moins d'un assesseur salarié et d'un assesseur employeur assistés du greffier. Elle n'est valablement constituée que si les représentants des employeurs et des salariés y figurent en nombre égal.
En Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail connaît également des oppositions à contrainte formées par les employeurs et les travailleurs indépendants.
[…] L.932-10 et L.932-10-1 du Code de l'organisation judiciaire rappelant que madame [P] était gérante mandataire à durée indéterminée de la société L'IMPECCABLE sur la période du 1er mars 2015 au 6 décembre 2017 et non gérante salariée ce qui eut supposé l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur doté d'un pouvoir hiérarchique et disciplinaire. […] Elle ajoutait que les époux [H] avaient voulu masquer la situation en lui vendant une part sociale pour 10 000 XPF, […] Les attributions du tribunal du travail sont fixées par les articles L 932-10 , L932-10-1 , R 932-10 […]
S'il résulte de l'article 879-1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003, renvoyant aux dispositions de l'article L. 932-10-1 du code de l'organisation judiciaire ancien, qu'en Nouvelle-Calédonie, […] ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles 9, 10 et 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 modifié, relatifs au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'Outre-mer, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 932-10-1 du code de l'organisation judiciaire locale, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] à savoir le droit de la sécurité sociale, de sorte qu'en écartant l'application du principe de l'unicité de l'instance au motif que ces actions relèveraient du même tribunal mais de droits différents, la cour d'appel a violé les articles L. 932-10 et L. 932-10-1 du code de l'organisation judiciaire, […] à savoir le droit de la sécurité sociale, de sorte qu'en écartant l'application du principe de l'unicité de l'instance au motif que ces actions relèveraient du même Tribunal mais de droits différents (arrêt, p.7 §1), la Cour d'appel a violé les articles L.932-10 et L.932-10-1 du Code de l'organisation judiciaire, […]