Article R*711-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article R633-1Article R*711-2

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

L'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
La permanence et la continuité des services demeurent toujours assurées.

Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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