Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
L'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
– S'agissant du livre I er du code, intitulé « Les relations individuelles de travail », l'article Lp. 111-1, alinéa 1er, […] moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale publique ou privée. […] Le Tribunal des conflits et le Conseil d'État ont jugé que, dès lors que l'agent employé par une personne publique a été recruté par contrat, il n'est pas concerné par l'exclusion mentionnée à l'article Lp. 111-3 et se voit donc appliquer les dispositions du livre I er du code du travail de Nouvelle-Calédonie 6 . […] De plus, le code de l'organisation judiciaire, qui comporte des dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie, […]
Lire la suite…[…] à personne, la SARL PILE POELES. pour voir à l'audience du lundi 14 avril 2014 à 10h, le président du tribunal de commerce d'ALENÇON statuant en référé de, vu l'article 496 du CPC, les articles R. 145-23 du Code de commerce et R. 111-1 du Code de l'organisation judiciaire, rétracter l'ordonnance du 24/02/2014, à titre principal, in limine litis, […] -autorisé la SARL PILE POELES à consigner sur le compte CARPA NORMANDIE du conseil de la SCI DES QUATRE SAISONS les sommes exigibles, -dit que ces sommes seront retenues en séquestre jusqu'à l'issue du litige, en tout état de cause la condamner à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens,
[…] Vu l'article L. 721-3 -1° du code de commerce ; […] en application de l'article L 721-3 du Code de Commerce, est donc bien le juge naturel des parties ; que selon l'article R 111-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Tribunal de Grande Instance connaît à charge d'appel de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, […] ALORS QUE si, aux termes de l'article R 311-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Tribunal de Grande Instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande, […]
[…] Mais considérant que selon l'article R 111.1 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande ; […] Condamne la SARL Y Z à payer à la SA JEANNIOT ET CIE 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] l'article R 111-1 du Code de l'Organisation Judiciaire (COJ) décidant que « l'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre ». […] l'article L 111-4 du code de l'organisation judiciaire édictant que « la permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées ». […] Afin de permettre la prise des congés légaux, la loi a prévu désormais un service allégé pour les juridictions : l'article R 121-1 du COJ prévoit que l'ordonnance de roulement qui décide de l'organisation de la juridiction en chambre et de l'affectation des magistrats dans lesdites chambres, peut prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, […]
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