Entrée en vigueur le 14 mai 2005
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par : Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 21 () JORF 14 mai 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il résulte de l'article R. 741-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'annexe à laquelle ce texte renvoie que les magistrats doivent porter, aux audiences ordinaires ainsi qu'aux audiences solennelles, le costume prévu par ces dispositions.
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il résulte de l'article R. 741-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'annexe à laquelle ce texte renvoie que les magistrats doivent porter, aux audiences ordinaires ainsi qu'aux audiences solennelles, le costume prévu par ces dispositions.
Lire la suite…[…] Attendu que le demandeur fait vainement état de notes d'audience prétendument inexactes pour contester les mentions du jugement attaqué qui font foi jusqu'à inscription de faux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et 523 du Code de procédure pénale, 433-14 du Code pénal et R. 741-1 à 741-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le moyen, qui invoque la violation de dispositions réglementaires relatives au port du costume par les huissiers et les magistrats, est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et 523 du Code de procédure pénale, 433-14 du Code pénal et R. 741-1 à 741-6 du Code de l'organisation judiciaire ; […] Sur les quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale et R. 250 et R. 250-1 du Code de la route ;
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il résulte de l'article R. 741-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'annexe à laquelle ce texte renvoie que les magistrats doivent porter, aux audiences ordinaires ainsi qu'aux audiences solennelles, le costume prévu par ces dispositions.
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