Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 36
Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du tribunal judiciaire, des auditeurs de justice, des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires de ces juridictions ainsi que les insignes portés par les assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 et L. 311-16 sont fixés par décret conformément au tableau I annexé au présent code.
[…] — condamné l'appelante à payer à la société Quadra Diffusion la somme de 31.991,84 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2017'; […] — à titre principal, de prononcer la nullité du jugement intervenu en raison de la partialité du président de la juridiction en relation d'affaires avec le gérant de la société [N] Publicité, en vertu des articles 6.1 de la Convention des droits de l'Homme des libertés fondamentales et de l'article 111-6 du code de l'organisation judiciaire;
[…] C'est par renvoi à l'article 341 du code de procédure civile que sont définies les causes de récusations des arbitres qui lui-même renvoie à l'article 111-6 du code de l'organisation judiciaire. Depuis un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 29 octobre 1991 le régime prévu par L'article 341 est en effet applicable aux arbitres. […] RG 2015006638 Page 6
[…] [Adresse 6] […] — dit recevable la demande de transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur l'atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution par les dispositions des articles 126-3 du code de procédure civile et L. 111-5 et L. 111-7 du code de l'organisation judiciaire, tels qu'interprétés dans un arrêt du 8 juillet 2021, […] Mme [U], Mme [W], M. [R], M. [L], Mme [U], […] — la demanderesse est mal fondée à critiquer la formation de la Cour de cassation devant le présent tribunal faute d'avoir remis en cause ladite formation alors même qu'elle en avait la faculté en application de l'article [8] 111-6 du code de l'organisation judiciaire.