Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 9 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Vu les articles 311-11 et suivants du code de l'organisation judiciaire. Vu l'article 47 du code civil. Constate que l'acte de kafala dressé le 16 novembre 2002 par le Président du Tribunal de Blida (Algérie), confiant aux époux X la kafala sur l'enfant F G, née le […] à Blida (Algérie), est opposable de plein droit en France et confère aux époux X l'ensemble des attributs de l'autorité parentale sur cette enfant.
[…] qu'il est amené à examiner des affaires portant sur l'interprétation ou l'exécution d'une convention collective , en application de l'article R.311.11 duCode de l'Organisation Judiciaire lorsque le jugement de ces affaires n'est pas en raison de leur nature (ou du montant de la demande) réservé à expressément à une autre Juridiction ; […] qu'en l'absence de compétence exclusive du Tribunal de la Juridiction Civile pour juger de l'application d'un accord collectif, il convient de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Commerce en application de l'article L.411.4 du Code de l'Organisation Judiciaire ; […]
[…] Attendu que la société Riffaud fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le juge des référés de Montbrison était compétent pour statuer sur la demande de la société Somelec et, après évocation, d'avoir statué sur la demande, alors que le juge du premier degré serait exclusivement compétent pour statuer, même en référé, sur les difficultés d'exécution d'un jugement, et qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui déclare être saisie d'une difficulté d'exécution concernant un jugement d'un tribunal de commerce et retient que le juge des référés d'un tribunal de grande instance était compétent pour en connaître, aurait violé les articles 570, 811 du nouveau Code de procédure civile et 311-11 du Code de l'organisation judiciaire ;
[…] dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique. […] En ce qui concerne le Tribunal de grande instance le Code de l'organisation judiciaire a posé pour principe qu'en matière civile, les juges siégent en formation collégiale, […] 1478, 1498, 1500 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article L. 311-11, alinéa 1er, […] L932-26, L943-5, R311-11, R311-29-1, R312-6, […] Colson (R.), fonction de juger : étude historique et positive - Volume 29, […]
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